Organisateur de transports en France, en Europe et à l'international
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L'ASSURANCE DU TRANSPORT DES MARCHANDISES
Il est important de noter que c’est toujours la limitation la plus basse qui s’applique en cas de sinistre.
Mais attention !
- Il existe de nombreux cas d’exonération de la responsabilité du transporteur (force majeure, vol par agression, grève…). Si l’un de ces cas de figure se présente, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser le chargeur.
- Même responsable, l’indemnité qu’il verse est limitée par la loi et les conventions internationales, en fonction : du mode de transport, de la destination, du poids de l’envoi total et du poids des marchandises avariées.
- De plus, toutes les mesures conservatoires doivent avoir été prises dans les formes
et les délais prévus pour pouvoir mettre en cause le transporteur.
- Enfin, il faut prendre en compte le risque de son insolvabilité.
POUR LE TRANSPORT NATIONAL
POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL
ENVOIS INFÉRIEURS À 3T
ENVOIS DE 3T ET PLUS
La limitation est portée à 33€/Kg de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 1000€ par colis / palette perdu ou avarié.
La limitation s'élève à 20€/Kg de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 3200€ par Tonne de l'envoi.
La CMR (Convention relative au contrat de transport International de marchandises par route) fixe le dédommagement à hauteur de 8.33 DTS (Droit de Tirage Spéciaux) par kilo de marchandise manquante ou avariée.
Un DTS vaut environ 1,25€
Pour éviter ces risques il est alors possible de souscrire à une assurance ad valorem.
C’est pourquoi, si vous n’avez pas déjà souscrit à une assurance marchandise, nous pouvons vous proposer cette assurance qui couvre la valeur de votre marchandise sans être limitée par les réglementations.
L'assurance ad valorem aussi dite assurance facultés ou assurance marchandise couvre les biens transportés contre le risque de perte ou de dommage jusqu'à concurrence de la valeur déclaré (Conditions d’établissement de la valeur des marchandises fixées en bas de pages à l’Annexe 1), c'est-à-dire au-delà des plafonds d'indemnité retenus par les conventions nationales ou internationales. Elle peut venir en complément de l’assurance du transporteur qui peut faire l’objet de limitations de responsabilités de ce dernier comme énoncé plus haut.
Elle concerne les entreprises commerciales ou industrielles qui transportent de la marchandise, quel qu’en soit le motif : livraisons sur le sol Français, Exportation ou Importation (dans les limites géographiques fixées en bas de page à l’Annexe 2), approvisionnement en matières premières, transferts inter-sites, etc…
Celle-ci peut être souscrite quel que soit le mode de transport, y compris en multimodal (combinaison de différents modes de transport).
Qu'est-ce que l'assurance ad valorem ?
Indemnisation :
Il y a toutefois quelques limites à l'assurance ad valorem.
Elle ne couvre ainsi pas :
- les frais de transport.
- les préjudices résultant de la négligence ou de la faute de l'expéditeur (par exemple, un mauvais emballage, un mauvais calage/arrimage).
- les pertes financières (pénalités de retard ou perte de chiffre d'affaires).
- les marchandises dangereuses ou illégales (les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs, toute marchandise source de rayonnement ionisant, armes ou engins destinés à exploser par modification de structure
du noyau d'atome).
- vice propre de la marchandise.
- faute intentionnelle de l'expéditeur.
- risques de guerre/grèves.
CONTACTEZ NOUS POUR UN DEVIS :
ANNEXE 1 :
Conditions d’établissement de la valeur des marchandises :
Marchandises neuves :
-
Selon la valeur de la facture d’achat HT
-
Selon la valeur de la facture de vente HT
-
Prix de revient
Marchandises usagées :
-
Valeur vénale et/ou valeur à dire d’expert
ANNEXE 2 :
Limites zones géographiques : France Métropolitaine, Monaco, Andorre, DROM/COM/POM, Suisse, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Principauté de Liechtenstein, Allemagne, Autriche, Espagne, Gibraltar, Portugal, Italie (y compris le Vatican et San Marin), Royaume-Uni, Irlande, Islande, Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Pologne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Croatie, Bosnie, Serbie, Monténégro, République de Macédoine, Kosovo, Albanie, Grèce, Chypre, Malte, Turquie d'Europe (à l'ouest du détroit du Bosphore et du détroit des Dardanelles),Algérie, Tunisie, Maroc, Ukraine (à l'exclusion de la Crimée, de Louhansk et Donetsk), Biélorussie, Russie.
Ce document a une valeur informative mais en aucun cas une valeur contractuelle (veuillez vous reporter à nos conditions générales de vente pour en savoir plus).
L’assurance ad valorem commence au moment de la prise en charge matérielle des marchandises par le 1er transporteur, au « Point extrême de départ », et cesse au « Point extrême d’arrivée » au moment de la livraison des dites marchandises au destinataire, et ce sans excéder 30 jours à compter de la mise à disposition des marchandises à son destinataire par le dernier transporteur terrestre
De plus, toute prise de livraison des marchandises effectuée par le destinataire ou tout autre bénéficiaire de la garantie (y compris représentant ou ayants droit) met fin à la garantie.
Dans le cas où la marchandise est assurée dans le cadre d’un transport ponctuel, cela donne lieu à un contrat dédié dans lequel sont précisés la date et le lieu du transport.
Une tarification forfaitaire est alors appliquée.
Dans le cadre d'une assurance ad valorem, l'assureur indemnise l'assuré en fonction de la valeur réelle des biens ou des marchandises assurées. Lorsqu’un dommage ou un vol est avéré, l’assureur indemnise l’assuré sur la base de cette même valeur des marchandises préalablement déterminée. L’assureur se charge par la suite d’obtenir un éventuel recours auprès du transporteur. Il est important de noter que les modalités d'indemnisation peuvent varier selon les termes et conditions du contrat d'assurance ad valorem.
